01 Vendeur

Le service 1p1 est édité et vendu par SC3I OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien (osaühing), immatriculée au registre du commerce estonien (Äriregister) sous le code 14315954, dont le siège est situé Sakala tn 7-2, Kesklinna linnaosa, 10141 Tallinn, Harju maakond, Estonie, représentée par son représentant légal (voir les mentions légales).

Contact : contact@1p1.fr.

02 Objet

1p1 permet de créer, à partir d’un smartphone ou d’un navigateur, une visite photo interactive d’un bien ou d’un lieu (une photo par pièce ou espace, reliées par des repères de passage), puis de la publier sous forme de page web partageable et intégrable sur un autre site.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) règlent la vente des services payants de 1p1 entre SC3I et toute personne qui les achète (le « Client »), qu’il agisse à titre personnel (consommateur) ou professionnel. L’utilisation du service est régie par les conditions générales d’utilisation.

03 Acceptation et modification

Le Client accepte les CGV en vigueur au moment de son achat, avant le paiement. Elles sont consultables à tout moment sur cette page et peuvent être enregistrées ou imprimées.

SC3I peut modifier les CGV. Les CGV applicables à un achat sont celles en vigueur lors de cet achat.

Lorsque l’achat est effectué sur l’App Store d’Apple, les conditions d’Apple s’appliquent en outre au paiement et à son remboursement (section 11).

04 Ce qui est gratuit, ce qui est payant

La création d’un compte, la création de visites et leur prévisualisation privée sont gratuites et sans limite. Aucun moyen de paiement n’est demandé avant la publication.

Sont payants :

• la publication d’une visite : mise en ligne de la visite sur une page web publique, partageable par lien et intégrable sur un autre site, pendant 3 mois ;
• la prolongation d’une visite publiée de 3 mois ;
• l’amélioration de photos par intelligence artificielle, au-delà des crédits offerts.

05 Offres et prix

• Crédit de publication — 9,90 € : publie une visite pendant 3 mois. Crédit utilisable pendant 12 mois après l’achat.
• Prolongation de 3 mois — 5,00 € (4,99 € sur l’App Store) : prolonge une visite encore en ligne (section 09).
• Pack de 50 crédits photo IA — 5,00 € : 50 améliorations de photo, utilisables pendant 3 mois après l’achat.
• Crédits photo IA de bienvenue — offerts : 2 crédits à la première utilisation, valables 3 mois.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de l’achat.

Sur l’App Store, le prix est fixé et affiché par Apple dans la devise du pays du Client et peut différer légèrement du prix en euros. Lors d’un paiement par carte, le montant peut être présenté dans la devise locale du Client au taux de change du jour ; le montant débité est celui affiché sur la page de paiement.

06 Crédits

Un achat de crédits crédite le compte du Client. Les crédits sont personnels, attachés au compte, non cessibles et non convertibles en argent.

Les crédits sont consommés en commençant par ceux dont la date d’expiration est la plus proche. Un crédit non utilisé à sa date d’expiration est perdu et n’est pas remboursé. Le solde est visible dans l’application.

Si une amélioration de photo par IA échoue pour une raison technique, le crédit utilisé est automatiquement restitué.

07 Commande et paiement

L’achat se fait depuis l’application 1p1, après création d’un compte dont l’adresse e-mail a été vérifiée.

• Sur iPhone et iPad : le paiement est traité par Apple via l’App Store, selon les conditions d’Apple.
• Sur Android et sur le web : le paiement par carte est traité par Stripe sur une page de paiement sécurisée. SC3I n’a jamais accès aux numéros de carte.

Avant de payer, le Client voit le récapitulatif de sa commande (offre, prix), accepte les CGV et reconnaît la renonciation à son droit de rétractation (section 10). La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Les crédits ou la prolongation sont alors appliqués, en général immédiatement, et une confirmation est affichée dans l’application. Un reçu est envoyé par e-mail : par Stripe pour un paiement par carte, par Apple pour un achat sur l’App Store.

08 Publication d’une visite

Publier une visite consomme 1 crédit de publication. Avant de publier, l’application vérifie que la visite est complète ; une visite incomplète ne peut pas être publiée et aucun crédit n’est consommé.

La visite publiée reste en ligne 3 mois à compter de sa publication. Pendant cette période, le Client peut :

• modifier sa visite et republier la nouvelle version, sans nouveau crédit et sans changer la date d’échéance ;
• retirer la page publique, puis la remettre en ligne, sans nouveau crédit. Le retrait ne prolonge pas la période et ne donne lieu à aucun remboursement.

L’adresse publique d’une visite reste la même d’une publication à l’autre.

09 Prolongation et fin de la période de publication

Prolongation. Tant que la période de publication n’est pas terminée, le Client peut prolonger sa visite de 3 mois pour 5,00 € TTC (4,99 € sur l’App Store), depuis la visite concernée dans l’application. Les 3 mois s’ajoutent à la date d’échéance en cours ; l’adresse de la visite ne change pas. Le paiement est lié à cette seule visite et ne crée pas de crédit.

Sept jours avant l’échéance, SC3I envoie au Client un e-mail de rappel avec un lien pour prolonger sa visite.

Fin de période. À l’échéance, la page publique et la visite intégrée sur d’autres sites ne sont plus accessibles ; les visiteurs voient un message indiquant que la visite a expiré. La prolongation n’est alors plus possible. La visite reste dans le compte du Client, qui peut la remettre en ligne pour une nouvelle période de 3 mois avec un nouveau crédit de publication.

Il n’y a ni abonnement ni renouvellement automatique : aucun paiement n’est prélevé sans action du Client.

10 Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance.

Les crédits et la prolongation sont un contenu et un service numériques fournis immédiatement après le paiement. En validant sa commande, le Client :

1. demande expressément leur fourniture immédiate, avant la fin du délai de rétractation ;
2. reconnaît qu’il perd ainsi son droit de rétractation dès cette fourniture.

Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies sur l’écran de paiement.

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

11 Remboursements

Un crédit utilisé ou expiré n’est pas remboursable. Le retrait volontaire d’une visite publiée ne donne pas lieu à remboursement.

SC3I rembourse toutefois le Client en cas de double paiement ou de paiement débité sans que les crédits ou la prolongation aient été appliqués. La demande se fait à contact@1p1.fr, en indiquant l’adresse e-mail du compte et la date de l’achat.

Si une visite publiée a été indisponible pendant une durée significative du fait de SC3I, elle est prolongée gratuitement d’une durée égale à l’indisponibilité.

Achats via l’App Store : SC3I ne peut ni voir ni rembourser les paiements traités par Apple. Le Client adresse sa demande à Apple (reportaproblem.apple.com), qui en décide selon ses propres règles.

12 Obligations du Client

Le Client est seul responsable des photos, textes, prix et coordonnées qu’il publie. Il garantit qu’il a le droit de photographier les lieux et de diffuser ces contenus, et que les informations sur le bien (prix, surface, description) sont exactes. Les règles d’usage figurent dans les CGU.

SC3I peut retirer sans remboursement une visite publiée manifestement illicite ou contraire aux CGU, après en avoir informé le Client, sauf urgence.

13 Disponibilité et responsabilité de SC3I

SC3I s’efforce de rendre les visites publiées accessibles en permanence, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté (hébergeur, réseau, panne des services d’Apple, Google ou Stripe). En cas d’indisponibilité significative d’une visite publiée due à SC3I, la section 11 s’applique.

SC3I n’est pas responsable de l’usage que les visiteurs font d’une visite publiée, ni du résultat commercial obtenu par le Client (vente, location, réservation). Rien dans ces CGV ne limite la garantie légale de conformité des contenus et services numériques dont bénéficie le Client consommateur.

14 Données personnelles

SC3I traite les données du Client pour fournir le service, encaisser les paiements et assurer la sécurité. Le détail figure dans la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe ou Apple, jamais par SC3I.

Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment (suppression de compte). La suppression du compte entraîne la mise hors ligne de ses visites publiées et la perte de ses crédits non utilisés, sans remboursement.

15 Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@1p1.fr. SC3I répond dans un délai de 15 jours. En cas de désaccord persistant, le Client consommateur peut s’adresser au réseau des Centres européens des consommateurs (CEC France) pour un litige avec une entreprise d’un autre pays de l’Union européenne.

16 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit estonien. Ce choix ne prive pas le Client consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

Le Client consommateur peut saisir les tribunaux de son lieu de résidence ou ceux du siège de SC3I. Pour un Client professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du siège de SC3I, à Tallinn (Estonie).